ÉTAT DE LA SITUATION SUITE AU PACTE FISCAL TRANSITOIRE
(Rimouski, le 13 mars 2015) – En lien avec les changements suscités par le Pacte fiscal transitoire et par l’adoption à venir de la loi 28, la MRC de Rimouski-Neigette désire faire le point sur la situation actuelle. Cette loi, qui ratifiera officiellement l’abolition des Conférences régionales des éluEs (CRÉ) et qui mettra fin au mandat de développement économique qu’assument les Centres locaux de développement (CLD), n’a pas encore été ratifiée par l’Assemblée nationale. Ainsi, considérant l’accord de principe intervenu entre la MRC, la Ville de Rimouski et la Société de promotion économique de Rimouski (SOPER) qui prévoit confier à cette dernière l’exercice de la compétence de la MRC en matière de développement économique local et de soutien à l’entreprenariat, le Conseil de la MRC attend toujours de connaître le cadre législatif exact dans lequel il devra évoluer pour en officialiser l’accord.
Il est déjà connu que trois enveloppes budgétaires seront notamment réorganisées dans ces changements : le fonds affecté au développement régional, géré par la CRÉ, ainsi que les fonds réservés au développement économique et au Pacte rural qui, eux, faisaient l’objet d’ententes de gestion distinctes avec le CLD. Selon le projet de loi 28, ceux-ci seraient dorénavant regroupés à l’intérieur d’un nouveau Fonds territorial, mais ses modalités de gestion sont encore inconnues.
Entre-temps, l’entente de gestion pour le développement économique entre la MRC et le CLD demeurera en vigueur, et sera renouvelée s’il y a lieu, tant que la loi ne sera pas adoptée. Malheureusement, compte tenu des réductions budgétaires déjà effectives, le CLD a dû réduire ses ressources humaines. Toutefois, la prestation de services et le soutien aux entreprises sont toujours offerts. La transition des mandats de développement économique vers la SOPER ne se fera qu’une fois la loi 28 ratifiée. D’ici là, le CLD demeure en activité.
En ce qui a trait au Pacte rural, ses crédits sont confirmés jusqu’au 31 mars 2015. À partir du 1er avril, le montant prévu pour l’année financière 2014-2015 devrait être reconduit pour 2015-2016, mais à l’intérieur du futur fonds territorial. Des projets pourront se qualifier pour recevoir du soutien. Les aides financières pourront être distribuées dans les milieux ruraux selon les mêmes règles d’investissement, qui intégreront de nouveaux critères d’analyse à compter du 1er avril prochain. Enfin, la gestion du Fonds régional par la CRÉ se poursuivra jusqu’en décembre 2015. Un comité de transition, composé des préfets des huit MRC du Bas-Saint-Laurent, a été formé. Cependant, les modalités de répartition des sommes affectées auparavant à ce fonds ne sont toujours pas déterminées.
La MRC, tout comme les différents acteurs touchés par ces suppressions, demeure dans l’incertitude. Cette situation de flottement fragilise la région et crée un contexte d’instabilité qui n’est bénéfique pour personne. Il est donc souhaité qu’un cadre législatif soit rapidement établi pour limiter les dommages et que des budgets adéquats y soient associés afin d’assurer la vitalité et le développement de notre territoire. À travers tous ces changements structuraux, le Conseil de la MRC tient toutefois à mentionner qu’il est plus que jamais solidaire dans la recherche de solutions efficaces, équitables et respectueuses.