Depuis 2002, la MRC de Rimouski-Neigette a la compétence exclusive sur les cours d’eau à débit régulier ou intermittent de son territoire en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Ainsi, la MRC se doit de réaliser tous «les travaux requis pour rétablir l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens». Par ailleurs, «tout employé désigné à cette fin par la municipalité régionale de comté peut, sans délai, retirer d'un cours d'eau les obstructions qui empêchent ou gênent l'écoulement normal des eaux, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui les a causées, les frais relatifs à leur enlèvement». Pour s’assurer de l’écoulement des eaux, une MRC peut adopter des règlements pouvant entre autres régir les traverses, les obstructions et les nuisances.
Document disponible
RCI Politique
Personne-ressource : François Loiselle
Titre : Directeur du Service de l'aménagement du territoire
